Les sociétés coopératives agréées doivent-elles établir un « rapport spécial » ?

Oui. Depuis l’arrêté royal du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, les administrateurs des sociétés coopératives agréées sont tenus d’établir annuellement un « rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément ».RapportSpecial

Ce « rapport spécial » doit être établi par toutes les sociétés coopératives agréées et être transmis au SPF Economie, à sa demande, dans le cadre du contrôle des conditions d’agrément que le SPF Economie effectue régulièrement.

Pour les sociétés devant établir un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, le rapport spécial devra être intégré à ce rapport de gestion. Par ailleurs, la société coopérative à finalité sociale ne doit pas faire de rapport sur l’avantage économique ou social procuré à ses associés (article 1er, § 8, de l’arrêté royal).

Un modèle de rapport spécial (dont aucune condition de forme n’est imposée) peut être demandé auprès du SPF Economie : AUC@economie.fgov.be