Les sociétés coopératives agréées non membres de l’Assemblée générale peuvent-elles participer aux réunions ?

Suivant l’article 3, dernier alinéa, de l’arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la Coopération, « les sociétés coopératives non affiliées à un groupement qui sont agréées après la formation de l’Assemblée générale peuvent demander à participer aux réunions en qualité d’observateurs, sans droit de vote ».

Une société coopérative agréée qui n’est pas membre de l’Assemblée générale peut donc participer aux réunions de cet organe (en qualité d’observateur, sans droit de vote) si elle rencontre les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Ne pas être affilié à un groupement de sociétés coopératives ;
  • Avoir obtenu un agrément après la formation de l’Assemblée générale, c’est-à-dire après le 6 mai 2015 (= date de publication de l’arrêté royal de nomination des membres de l’Assemblée générale).