Mention « ante factum » de l’agrément d’une société coopérative dans les statuts

Conformément à l’article 8:4 du Code des sociétés et des associations (CSA), une société coopérative qui est agréée ajoute à la dénomination de sa forme légale le terme « agréée » et est désignée en abrégé « SC agréée ». De manière corollaire, une société coopérative qui n’est pas agréée ne peut pas ajouter à la dénomination de sa forme légale le terme « agréée ».

Cette disposition peut entraîner des problèmes d’ordre pratique dans la mesure où une société en formation ou qui modifie ses statuts afin de les rendre conformes au CSA ou aux conditions d’agrément ne peut pas, de manière anticipée, ajouter le terme « agréée » à sa dénomination. Elle serait dès lors contrainte de procéder à une nouvelle modification de ses statuts une fois l’agrément obtenu, ce qui entrainerait une perte de temps et des frais conséquents.

Il est néanmoins possible d’échapper à pareille formalité.

En effet, une société coopérative peut dans son projet de statuts conditionner l’ajout du terme « agréée » à sa dénomination à l’obtention effective de l’agrément. Il conviendra ainsi d’insérer dans l’article des statuts relatif à la dénomination de la société que celle-ci peut ajouter « agréée » à sa dénomination si elle est agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et de ses arrêtés d'exécution.

Un exemple de formulation pourrait être la suivant : « Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, sa dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée », avec l'indication du siège (…) ».