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Avis du CNC sur la Réforme du Code des sociétés

Justice150x150Copie du courrier adressé aux Ministres Kris Peeters et Koen Geens

Objet : Réforme du Code des sociétés, en particulier en ce qui concerne les sociétés coopératives

Messieurs les Ministres,

La Commission Législation et le Bureau du Conseil national de la Coopération (CNC) se sont concertés ces derniers temps au sujet des projets de textes dont référence en rubrique .

Il s’agit de la version qui a été mise à disposition des membres des structures précitées en juillet 2017.

La première réunion a eu lieu le 14 juillet en présence, entre autres, de Mme Filiz Korkmazer et de M. Karel Marchand.
D’autres réunions et rencontres informelles ont par la suite également eu lieu au sein du CNC.

Par la présente, nous avons l’honneur de vous communiquer le point de vue du Bureau du CNC, tel qu’exprimé lors de sa réunion du 20 octobre 2017.

Le Bureau du CNC :

  • Rappelle le point de vue du Conseil national de la Coopération relatif au projet de réforme du droit belge des sociétés émis dans son avis du mois de juin 2015, et en particulierles lignes directrices de cet avis :

- le secteur coopératif mérite de disposer d’une forme juridique spécifique et autonome;
- le maintien d’une forme juridique distincte implique une traduction adéquate de la spécificité coopérative dans la législation ;
- les sociétés coopératives répondant aux critères d’agrément (actualisés) continuent à pouvoir bénéficier d’un agrément pour le CNC ;
- le CNC souligne l’importance d’un droit transitoire efficace, sans frais inutiles pour le secteur et accordant l’attention nécessaire aux renvois à la forme coopérative dans d’autres textes législatifs.

  • Note avec satisfaction que, conformément au point de vue précité du CNC et aux lignes directrices de la note «Un Code moderne des sociétés et associations» du Centre belge de droit des sociétés (CBDS) du 2 octobre 2015 , un Livre distinct est consacré à la société coopérative, à savoir le Livre 6 ;
  • Demande une attention particulière à la spécificité du 'Livre 6' et à la cohérence de ce Livre 6 avec les autres Livres du Code des sociétés, afin qu'ils donnent une expression suffisante de l'identité, de la diversité et de la dynamique des sociétés coopératives. En effet, la société coopérative ne peut être réduite à une modalité de la SPRL. Le maintien d'une forme juridique distincte exige un contenu législatif adéquat de la spécificité coopérative. Dans le contexte international, cette spécificité a été résumée à travers 7 principes coopératifs, tels qu'exprimés par l'ACI (Alliance Coopérative Internationale).

Dans ce contexte, le Bureau du CNC attire particulièrement l’attention sur les points suivants :

  • Une référence explicite aux 7 principes coopératifs tels que définis par l'Alliance Coopérative Internationale ;Une clarification de la forme juridique coopérative, de sorte que la définition de la société coopérative couvre la diversité des sociétés coopératives en Belgique, en particulier les sociétés coopératives de second degré et certaines initiatives citoyennes coopératives.

Le Bureau du CNC souligne également l'importance de maintenir l’agrément pour le Conseil national de la Coopération au regard d'autres réglementations régionales, fédérales et internationales (en particulier les aspects réglementaires et prudentiels des institutions financières et de la Politique agricole commune européenne).

Enfin, le Bureau du CNC comprend que la législation proposée n'empêche pas que des employés d'une société coopérative puissent obtenir la qualité d'administrateur de cette société, ce qui aurait pour conséquence que leur activités en tant qu’administrateur ne cadrerait plus avec l’exercice de leur contrat de travail au sein de la société.

La Commission Législation du CNC continuera de suivre de près les points ci-dessus.

Le Conseil national de la Coopération souhaite poursuivre la collaboration dans un esprit constructif, de sorte que la réforme du Code des sociétés en général et du Livre 6 en particulier puisse continuer à soutenir la dynamique coopérative. Nous attendons, pour ces raisons, avec plaisir l’occasion de pouvoir vous exposer personnellement le point de vue exposé ci-avant.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’assurance de ma haute considération.

Matthieu Vanhove

Président du Conseil national de la Coopération

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