Nouveau Code des sociétés et des associations (CSA): à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives s’appliqueront à votre coopérative !

LivreLe nouveau Code des sociétés et associations. Quelles dispositions impératives s’appliqueront aux coopératives à partir du 1er janvier 2020 et quel en sera l’impact sur votre société coopérative ?

Le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur.

Les coopératives créées à partir du 1er mai 2019 sont immédiatement soumises au CSA.
Si vous êtes une coopérative déjà existante au 1er mai 2019, vous pouvez choisir de modifier vos statuts avant le 1er janvier 2020 et vous soumettre intégralement au CSA. Si vous ne le faites pas, les dispositions impératives du CSA deviendront applicables à votre coopérative à partir du 1er janvier 2020 et les dispositions des statuts qui sont en conflit avec elles seront réputées ne pas avoir été écrites.
Vous avez encore jusqu’au 1er janvier 2024 pour vous soumettre pleinement au CSA. Mais attention ! Si vous choisissez de modifier les statuts après le 1er janvier 2020, vous devez immédiatement adapter les statuts de votre coopérative dans leur intégralité à toutes les dispositions du CSA.
 
Quelles sont les dispositions impératives du CSA et quel est l’impact sur votre coopérative ?
 
Dispositions impératives du CSA
Le CSA ne contient pas une liste exhaustive de dispositions impératives. Pour certains articles de loi, le caractère impératif ressort du libellé  (‘Nonobstant toute disposition (statutaire) contraire’); pour d’autres, nous pouvons nous référer à l’exposé des motifs qui contient une liste non exhaustive d’exemples de dispositions impératives.
 
Nous vous expliquerons  - pour les coopératives (agréées) – les principales dispositions obligatoires :
  • Terminologie
    •  ‘société coopérative à responsabilité limitée’ (SCRL) devient ‘société coopérative’ (SC)
    •  ‘associé devient ‘actionnaire’
    •  ‘gérant devient ‘administrateur’
    •  ‘capital’ devient ‘patrimoine’
    •  ‘valeur nominale’ devient ‘prix d’émission statutaire’
    •  ‘objet statutaire’ devient ‘objet’
    •  ‘pour le CNC, les sociétés agréées devient “SC agréées”

 

  • Définition de la société coopérative
    •  La forme juridique de SC est réservée aux sociétés qui diffusent la pensée coopérative et respectent les caractéristiques d’une coopérative telles que décrites à l’article 6:1 du CSA
    •  sanction en cas d’utilisation abusive de la SC :
      •  possibilité de dissolution par le tribunal sur requête d’un actionnaire, d’un tiers intéressé ou du ministère public.
      •  Conversion de plein droit en SRL au 1er janvier 2024.

 

  •  Description de la finalité coopérative et des valeurs
    •  La société coopérative doit désormais décrire sa ‘finalité coopérative et ses valeurs’ dans ses statuts.
    •  Une modification de la finalité coopérative ou des valeurs doit être justifiée dans un rapport par l’organe d’administration.

 

  •  Capitaux propres de départ suffisants et plan financier lors de la constitution
    •  Plus de capital minimal lors de la constitution, mais des capitaux propres de départ suffisants à la lumière de l’activité projetée de la société’
    • Obligation d’établir préalablement à la constitution un plan financier dans lequel est justifié le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période de deux ans.
    • La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution

 

  •  Suppression du capital et de la valeur nominale
    • Le 1er janvier 2020, la part fixe du capital et la réserve légale de la SC(RL) seront convertis de plein droit en des capitaux propres statutairement indisponibles.
    • En conséquence, la notion de ‘valeur nominale’ disparaît (et sera remplacée par la notion de ‘prix d’émission statutaire’).

 

  •  Titres
    • Une SC doit émettre au moins trois actions avec droit de vote.
    • Une SC peut seulement émettre des actions nominatives et des obligations (nominatives ou dématérialisées).
    • Les actions d’une SC ne peuvent être admises à la négociation sur un marché (réglementé ou non).
    • Les actions émises par une SC doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
    • Chaque action doit participer au bénéfice ou au solde de liquidation.
    • Une SC ne peut acquérir ses propres actions  ou les prendre en gage.

 

  • Nouvelles règles en matière de distribution du bénéfice
    • La réserve légale est supprimée
    • Les bénéfices ne peuvent être distribués qu’après un double test :
      • Test de l’actif net par l’assemblée générale : aucune distribution de dividendes si l’actif net est inférieur ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution au montant des capitaux propres indisponibles (en vertu des dispositions légales ou statutaires).
      • Test de liquidité par l’organe d’administration : aucune distribution si la société ne peut pas continuer à s’acquitter des dettes exigibles pendant une période d’au moins douze mois.

 

  • Introduction d’un régime légal de conflits d’intérêts pour les administrateurs d’une SC
    • Obligation de consigner au procès-verbal la déclaration et l’explication de la nature du conflit d’intérêts
    • L’administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations
    • Description de la décision ou de l’opération et de ses conséquences pour la société
      + justification de la décision prise dans le procès-verbal/dans un rapport spécial
    • Rapport spécial du commissaire (si d’application)

 

  • Extension et limitation de la responsabilité des  administrateurs
    • Extension de la responsabilité des administrateurs aux administrateurs actuels.
    • Responsabilité solidaire des administrateurs en cas de violation des lois ou des statuts.
    • La responsabilité de l’administrateur est limitée à un montant maximum qui varie en fonction de la taille de votre société :
Montant max. (en euros) Total du bilan (en euros) et/ou Chiffre d’affaires (hors TVA) (en euros)
125.000  entre 0 en 175.000  et entre 0 et 350.000
250.000   entre 175.000 et 350.000  et entre 350.000 et 700.000
1.000.000  entre 350.000 et 4.500.000  ou entre 700.000 et 9.000.000 
3.000.000 entre 4.500.000 et 43.000.000   ou  entre 9.000.000 et 50.000.000 
12.000.000 plus de 43.000.000   ou  plus de 50.000.000 
 
Attention ! La limitation de la responsabilité des administrateurs est supprimée dans certains cas, notamment dans le cas de ‘faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel’, faute lourde ou ‘avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire’.
 
  • Convocation de l’assemblée générale
    • Le droit de convoquer une assemblée générale ou fixer l’ordre du jour revient désormais aux actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation.

 

  • Obligation de déclaration annuelle des entrées/démissions
    • L’organe d’administration doit faire rapport à l’assemblée générale sur l’émission d’actions nouvelles et sur les demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent.