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Nouveau Code des sociétés et des associations : un livre complet spécifique pour la société coopérative !

Le nouveau Code des sociétés et des associations est désormais une réalité. Quelles en sont les principales nouveautés et quel est le calendrier que devra respecter votre société coopérative ?

CodeSociete 150x150Le 28 février 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations, en abrégé "CSA", a été approuvé par le Parlement. Avec la société à responsabilité limitée, la société simple et la société anonyme, la société coopérative a reçu un livre complet. Dans un avenir très proche, cette forme juridique ne sera désormais réservée qu'aux entreprises qui mettent effectivement en pratique les principes coopératifs.
 
Qu’est-ce qui change (pour les coopératives) ?


1. Les coopératives qui débutent

- Jusqu’au 30 avril 2019 : les nouvelles coopératives qui se créent jusqu’à cette date sont encore constituées conformément aux dispositions de l’ancien code.

- A partir du 1er mai 2019 : toute nouvelle coopérative devra se conformer aux dispositions du CSA. Les entreprises qui feront le choix de cette forme juridique à partir du 1er mai 2019 devront  impérativement répondre à la définition intrinsèque des sociétés coopératives (art. 6.1). Si ce n’est pas le cas, elles devront opter pour une autre forme juridique (probablement la forme de société à responsabilité limitée).

 

2.  Les coopératives existantes

Pour les coopératives existantes qui s’inscrivent dans la philosophie coopérative telle que décrite dans la loi (art. 6.1), il sera procédé par étapes :

I. Entre le 1er mai et le 31 décembre 2019
En principe, rien ne change pour les coopératives existantes. Celles qui le souhaitent peuvent toutefois volontairement choisir « l’option Opt-in » en modifiant leurs statuts. L’assemblée générale peut en d’autres termes décider d’adapter les statuts de la société afin de les rendre conformes aux dispositions du CSA.

II. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023
La période de transition pour les coopératives existantes ne s’ouvre véritablement qu’à partir du 1er janvier 2020.
À partir de cette date en effet, les dispositions impératives du CSA s’appliqueront à toutes les coopératives. En cas de conflit entre les statuts et les dispositions impératives, les dispositions statutaires concernées seront considérées comme non écrites.
Les dispositions non impératives du CSA ne s'appliquent que dans la mesure où les statuts existants ne les contredisent pas. 
Par ailleurs, à l’occasion d’une modification des statuts, quelle qu'en soit la raison ou le contenu, il conviendra d’adapter entièrement les statuts afin de rendre conformes aux dispositions du CSA.

III. À partir du 1er janvier 2024
Au plus tard le 1er janvier 2024, chaque coopérative devra avoir adapté ses statuts aux dispositions du CSA afin de pouvoir adopter la forme juridique de "société coopérative", en abrégé "SC".
Si la coopérative est agréée pour le CNC, elle ajoutera à la dénomination de sa forme légale le terme "agréée", et sera désignée en abrégé "coopérative agréée".
 

Remarques importantes

- L'actuelle société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI), qui n'aura pas été transformée en une autre forme de société par l'assemblée générale au 1er janvier 2024, deviendra de plein droit une société en nom collectif (SNC).

- À partir du 1er janvier 2024, les actuelles sociétés coopératives à responsabilité limitée (SRCL) qui ne répondraient pas à la nouvelle définition légale d'une société coopérative, deviendront automatiquement une société à responsabilité limitée. Par ailleurs, leurs statuts devront obligatoirement être modifiés dans un délai de six mois (soit au plus tard le 30 juin 2024).
A noter que les membres du conseil d'administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages subis en raison du non-respect de cette obligation.