Modification de la loi sur les prospectus : également un impact pour les coopératives

Depuis le 21 juillet, la plupart des entreprises belges ont plus facilement accès au capital à risque. Sous l'impulsion d'un règlement européen, les règles relatives à la loi dite sur les prospectus ont été considérablement assouplies. Quelles conséquences ce nouveau règlement a-til pour les coopératives agréées qui bénéficiaient auparavant d'une exemption spéciale ?

Pour une émission n'excédant pas 500 000 euros
• La nouvelle réglementation conduit sans aucun doute à une simplification si la coopérative ne lève pas plus de 5000 euros par associé. Plus aucune information et/ou signalement auprès de la FSMA n'est requis. Toutefois, tous les documents publics doivent toujours indiquer le montant total de l'offre et le montant maximal par investisseur.
• Par ailleurs, vous pouvez désormais collecter plus de 5000 euros par associé : puisque la FSMA ne limite pas le montant que vous pouvez collecter par associé pour autant que vous restiez dans cette tranche de max. 500 000 euros.
Dans ce cas, une note dite d'information est requise et il est recommandé de faire vérifier les deux derniers comptes annuels par un auditeur. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'indiquer explicitement dans votre communication externe.

 Pour une émission comprise entre 500 001 et 5 millions d'euros
• Si vous ne levez pas plus de 5000 euros par associé, la nouvelle réglementation entraînera plus d'administration et peut-être plus de coûts que l'exception dont les coopératives reconnues pourraient bénéficier jusqu'en juillet 2018. Dans ce cas également, vous devez établir une note d'information et (facultativement) faire vérifier vos 2 derniers comptes annuels par un auditeur. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'indiquer explicitement dans votre communication externe.
• D'autre part, dans cette fourchette jusque 5 millions d’euros, vous pouvez également récolter plus de 5000 € par associé, à condition que vous suiviez la procédure ci-dessus.

Pour une émission supérieure à 5 millions
• Rien ne change par rapport à l'ancien régime. Un prospectus doit être établi.