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Les conséquences de l’accord d’été

Dans son ‘accord d’été’, le gouvernement a décidé une série de réformes qui impactent, entre autres, la fiscalité liée aux dividendes des coopératives agrées. Découvrez les conséquences qui en découlent à la fois pour les personnes physiques ET pour les coopératives agréées elles-mêmes.

 

Pour les particuliers : l’exonération fiscale des dividendes modifiéeZomerAkoord

Dans son ‘accord d’été’, le gouvernement en place a décidé d’intégrer l’exonération fiscale des dividendes de coopératives agréées dans une mesure plus large.

Jusqu’à présent, les dividendes de coopératives agréées échappaient à la retenue d’un précompte mobilier à la source, jusqu’au plafond de 190 euros. Si ce montant de 190 euros de dividendes issus de coopératives agréées était dépassé, le contribuable devait l’indiquer dans sa déclaration d’impôts.

Désormais, il en ira autrement. Les principes de l’accord d’été élargissent en effet l’exemption fiscale à l’ensemble des dividendes perçus : quelle que soit la nature de l’entreprise qui les verse. Par la même occasion, le plafond du montant exonéré est relevé à 640 euros. Le gouvernement entend ainsi stimuler l'investissement dans l'économie réelle et décourager l'épargne traditionnelle.

Autre modification importante : les 30% de précompte mobilier seront dorénavant retenus à la source. Concrètement, cela signifie que le contribuable devra lui-même introduire sa demande d’exemption d’impôts via la déclaration sur le revenu des personnes physiques. Ce qui rallonge le délai nécessaire pour bénéficier de la mesure puisque pour les dividendes reçus en 2018, la partie du montant maximum de 640 euros non soumise à l’impôt devra être réclamée dans la déclaration fiscale de 2019.

 

Pour les coopératives agréées : enfin une base légale solide

Un avantage important pour les coopératives agréées est l’exemption d’impôts qu’elles ouvrent à leurs coopérateurs. Vous lirez dans cette newsletter les modifications qui y sont liées.

Mais à côté de cela, les entreprises coopératives agréées bénéficient elles-mêmes de dispositions particulières. En effet, en principe, une entreprise ‘classique’ est redevable d’impôts sur le montant total de ses bénéfices, y compris les dividendes distribués (article 185 CIR 1992). A priori, les coopératives agréées devraient donc aussi être soumises à cet impôt sur leurs bénéfices ET sur les dividendes qu’elles versent à leurs coopérateurs, qui eux bénéficie d’une exemption comme précédemment expliqué.

Cependant, depuis bien longtemps, un commentaire administratif stipule que ces dividendes ne doivent pas être ajoutés au résultat fiscal de la société coopérative «agréée» en question. Le montant que la société distributrice peut déduire est égal au montant total exonéré par ses personnes physiques/coopérateurs. Un avantage non négligeable, surtout pour les coopératives qui ont une politique de dividende active et comptent de nombreux sociétaires dans leurs rangs.

Toutefois, aucun texte légal ne prévoyait expressément cette exemption. Ce qui était un souci pour les coopératives agréées. Même si, d'après une interprétation de la conception des textes juridiques en question, on peut déduire qu'à l'époque, le législateur avait (implicitement au moins) l'intention de déduire les dividendes visés par l'exonération précitée pour les personnes physiques, également dans le chef des sociétés coopératives. Raison pour laquelle le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) a toujours approuvé l'exemption pour les coopératives agréées.

Le problème de l'absence d'une base juridique solide s’est reposé avec les mesures «d’activation de l'épargne» prévues dans la Loi programme exécutant l’accord d’été. Pour rappel, cet accord prévoit plusieurs mesures. D’un côté, la tranche des intérêts versés sur les comptes d'épargne réglementés pouvant être exonérée est réduite de moitié : elle sera dorénavant de 960 € (au lieu de 1880). Mais, en contrepartie, une nouvelle exonération est introduite (avec un plafond de 627 € indexé) qui s'appliquera aux dividendes de tous types de sociétés.

Compte tenu de cette nouvelle disposition, le politique a choisi de supprimer l'exemption préexistante, jusqu’ici réservée aux dividendes de sociétés coopératives agréées. En d'autres termes, les dividendes des coopératives agréés sont désormais intégrés dans la nouvelle exemption plus large visant les dividendes de toutes les sociétés.

D’où l’inquiétude pour les coopératives agréées : qu’adviendrait-il, dans ce contexte fortement modifié, de leur propre exonération fiscale spéciale ?

A première vue, il n'y avait pas de raison pour que cette mesure particulière fasse l'objet d'une révision suite aux conséquences de l’accord d’été, dont l’objectif principal est d’activer l’épargne. Mais un problème pratique important s’est rapidement soulevé. Dans la nouvelle disposition, une société coopérative agréée ne sera plus en mesure de savoir combien de dividendes ‘exonérés’ elle aura versé, puisque ce sont les personnes physiques/sociétaires elles-mêmes qui doivent à présent introduire leur demande d’exemption et décident eux-mêmes des dividendes pour lesquels ils le font.

L’inquiétude du mouvement coopératif a heureusement été entendue. Et la difficulté soulevée a pu rapidement être résolue par un amendement prévoyant une exception statutaire à la règle selon laquelle les dividendes distribués font en principe partie de la base imposable de la société distributrice (amendement art.185, § 1 ITC 1992). L'exception s'appliquera à «la partie des dividendes versés aux personnes physiques de coopératives agréées pour le Conseil national de Coopération, qui ne dépasse pas le montant indexé de 190 EUR par personne physique».

Une exonération fiscale qui s’appuiera enfin sur une base juridique transparente !

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