Dans le prolongement du Code des sociétés et des associations (2019), qui impose pour la première fois des principes coopératifs aux coopératives, le Conseil national de la Coopération (CNC) souhaite également harmoniser les conditions d’agrément afin que celles-ci puissent être pleinement conformes aux principes internationaux définis par l'ACI.
Par conséquent, le CNC propose d'introduire une nouvelle condition d’agrément, qui donne corps au principe coopératif selon lequel une partie au moins des actifs et/ou des résultats de la coopérative peut ne pas être disponible pour être distribuée à ses membres.

Au cours d'un séminaire en ligne, divers intervenants ont abordé ce thème d'un point de vue théorique et concret.
"Le concept de réserves indivisibles est au cœur de l'ADN du modèle coopératif", a souligné Jacques Debry, administrateur délégué de Febecoop. "Le rôle de ces réserves ‘impartageables’ est le reflet de la propriété collective de la coopérative et contribue fortement à donner au capital une position non pas dominante, mais au service du projet collectif poursuivi par la coopérative ". Les coopérateurs donnent ainsi priorité à la stabilité, au développement et à la durabilité de leur entreprise commune. Les coopératives doivent leur résilience à cela, par exemple en période de crise économique. "

Nous avons constaté que certaines coopératives agréées appliquent déjà ce principe de manière créative.
Certaines coopératives utilisent un indice de santé pour maintenir une part de retrait limitée mais stable (Karoot), d’autres partagent la valeur de l'excédent financier accumulé proportionnellement entre la société et l'associé sortant (Trividend) ou favorisent un projet coopératif en cas de liquidation (Damnet).

C'est précisément cette diversité qui a incité le CNC à considérer le principe de la réserve indivisible comme une 'soft law'.
"Par conséquent, une disposition statutaire adaptée n'est pas nécessaire", a déclaré Kristof Van Gestel (responsable du service juridique chez Cera et président de la Commission Législation du CNC). "Nous comptons sur les coopératives pour expliquer leur politique en toute transparence dans le rapport spécial annuel sur les conditions d’agrément."

Vous pouvez revoir ce séminaire en ligne via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=_E_zq4hNSrg