Quelles démarches à réaliser avant le 1er janvier 2024 pour conserver son(ses) agrément(s) ?

L’agrément comme société coopérative
L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA) n’a pas d’incidence sur l’agrément comme société coopérative.
Les sociétés coopératives qui souhaitent conserver leur agrément doivent toutefois veiller, lors de l’adaptation de leurs statuts au CSA, à intégrer les conditions d’agrément comme société coopératives reprises dans l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. En effet, le ministre de l’Economie peut retirer l’agrément des sociétés qui cessent de remplir les conditions d’agrément comme société coopérative.


L’agrément comme entreprise sociale
Les sociétés à finalité sociale (SFS) sont vouées à disparaître à partir du 1er janvier 2024, en vertu du nouveau CSA.
Cependant, un régime transitoire a été mis en place et, en vertu de l’article 42, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise sociale. À ce titre, elles jouissent donc des effets et privilèges liés à l’agrément comme entreprise sociale.

Cette présomption d’agrément comme entreprise sociale peut toutefois être renversée dans les cas visés à l’article 3, § 1er de l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Est notamment visé le cas où la société, après le 1er janvier 2024, ne rencontre pas les conditions pour être agréée comme entreprise sociale.

Que faut-il faire avant le 1er janvier 2024 ?
Lors de l’adaptation de leurs statuts au CSA, les sociétés désireuses de solliciter l’agrément comme entreprise sociale devront d’une part, adopter la forme coopérative et d’autre part, veiller à ce que leurs nouveaux statuts répondent aux conditions d’agrément comme entreprise sociale déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Une fois leurs nouveaux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, elles devront introduire une demande auprès du SPF Economie afin d’obtenir le statut de société coopérative agréée comme entreprise sociale.

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