Mentions légalement obligatoires : votre coopérative agréée (entreprise sociale) est-elle en conformité avec la législation ?

Le (pas si récent) Code des Sociétés et des Associations (CSA) contient un certain nombre de points méconnus: la dénomination correcte de votre forme juridique en tant que société coopérative agréée et/ou entreprise sociale, et les mentions légalement obligatoires dans vos communications externes. Le fait qu’elles soient méconnues peut être déduit d’un examen récent d’un certain nombre de sites internet et de courriels de coopératives agréées. Presqu’aucune d’entre elles n’était conforme…

Vous vous assurerez que votre coopérative indique la dénomination et la forme juridique correctes de la manière suivante:

1. Utilisez la dénomination correcte pour votre coopérative et/ou entreprise sociale agréée:

  • Vous êtes une coopérative agréée ? Désormais vous placez le mot ‘agréée’ après la dénomination de votre forme juridique, donc ‘société coopérative agréée’ ou, en abrégé, ‘SC agréée’’.
  • Votre coopérative est une entreprise sociale ? Alors, vous ajoutez désormais la mention ‘agréée comme entreprise sociale’ à la dénomination de votre forme juridique, donc ‘société coopérative agréée comme entreprise sociale’ ou, en abrégé, ‘SC agréée comme ES’.
  • Vous êtes une société coopérative agréée et agréée en tant qu’entreprise sociale ? Alors, vous ajoutez désormais à la dénomination de votre forme juridique le terme ‘agréée’’ et ‘entreprise sociale’, donc ‘société coopérative – entreprise sociale agréée’ ou, en abrégé, ‘SCES agréée’.

Voir, à ce sujet, les articles 8:4 et 8:5 du Code des Sociétés et des Associations:
Art 8:4 “Une société coopérative dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, peut être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et de ses arrêtés d'exécution. Elle ajoute à la dénomination de sa forme légale le terme "agréée" et est désignée en abrégé "SC agréée".

Art 8:5 “ Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, mais qui est agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SC agréée comme ES".

§ 2. “Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui est tant une société coopérative agréée visée à l'article 8:4 qu'une société agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "agréée" et "entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée".

 

2. Indiquez votre forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi qu’un certain nombre d’autres mentions de manière correcte et complète dans votre communication externe.

Parallèlement à l'introduction du numéro d'entreprise il y a quelques années, un certain nombre de modifications ont été apportées au Code des Sociétés concernant les mentions obligatoires sur les factures, les papiers à en-tête…

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations a repris et même étendu la plupart de ces dispositions:
Art 2:20 CSA “Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.”

Un examen d’un certain nombre de sites internet de sociétés coopératives/entreprises sociales agréées nous a montré que la grande majorité n’est pas encore en conformité avec les dispositions légales susmentionnées. Dans la plupart des cas, nous trouvons encore l’ancienne dénomination ‘scrl’ au lieu de ‘SC agréée’. Le RPM est également souvent absent.
Les signatures sous le courriel ne contiennent également que rarement ou jamais les informations obligatoires.

Pourtant, les sanctions ne sont pas négligeables:
Art 2.22 CSA “Toute personne qui interviendra pour une personne morale dans un acte ou sur un site internet qui ne respecterait pas les conditions prescrites par l'article 2:20 pourra, suivant les circonstances, être déclarée responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.”

Selon cet article, toute personne qui contribue à un acte ou à un site internet qui ne respecte pas les exigences en matière d'information peut être tenue personnellement responsable des engagements pris par l'entreprise dans ce cadre. Théoriquement, cela signifie que vos employés, mais aussi le webdesigner ou le webmaster qui a développé ou qui entretient le site, pourraient être tenus personnellement responsables des obligations contractées par l'entreprise. Pour les entreprises impliquées dans le commerce électronique, cela peut évidemment impliquer des montants substantiels. De même, le gestionnaire de dossier d'une coopérative, qui envoie un courriel, risque en principe et "dans certaines circonstances" d'être tenu personnellement responsable.

Nous ne connaissons pas de cas où cela a été le cas. Toutefois, en gardant à l'esprit le principe "mieux vaut prévenir que guérir", nous conseillons à toutes les coopératives (agréées), qu'elles soient ou non des entreprises sociales, d'examiner brièvement leurs en-têtes, leurs factures, leurs sites internet… et, le cas échéant, d'apporter les modifications nécessaires.
Vous n’exclurez pas seulement les problèmes futurs, mais vous contribuerez également à la notoriété des coopératives agréées.

Source: Note d’information de Febecoop – août 2021

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