Actionnaire ou coopérateur ? À vous de choisir !

Le 6 mai 2020 a été publiée la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.

Cette loi a, notamment, adapté la terminologie employée dans le livre 6 du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) relatif aux sociétés coopératives.

Ainsi, les statuts d’une société coopérative peuvent désormais désigner les actionnaires sous les termes de « associés », « coopérateurs », « sociétaires », ou « toute autre dénomination similaire ».

Par ailleurs, les actions peuvent désormais être désignées sous le vocable de « parts ».

Enfin, dans la version française de l’article 6 :1 du CSA (définition des sociétés coopératives), le mot « objet » a été remplacé par le mot « but ».

Cette nouvelle terminologie, qui est entrée en vigueur le 6 mai 2020, permet de renforcer l’identité de la société coopérative et de mieux la distinguer des autres formes de sociétés prévues par le CSA. Il importe de noter que cette nouvelle terminologie est facultative : les sociétés coopératives peuvent librement décider d’en faire usage dans leurs statuts, par exemple à l’occasion de la mise en conformité de ceux-ci avec les dispositions du CSA, ou décider de conserver la précédente terminologie (« actionnaires » et « actions »).