L’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives a été modifié par arrêté royal du 4 mai 2016.

Les modifications ont porté sur deux axes : (i) l’instauration d’un système de délivrance d’agréments à durée indéterminée et (ii) l’adaptation de certaines conditions d’agrément.

Concernant ce deuxième axe, les commissions « Législation » et « Communication » du CNC ont été mandatées par le bureau du CNC afin de préparer un projet d’interprétation à donner aux conditions d’agrément adaptées. Le résultat des travaux de ces commissions est attendue pour le début de l’année prochaine et sera communiqué, entre autres, par le biais de la newsletter.

En savoir plus : Christophe.Meyer@economie.fgov.be

(Auteur : Secrétariat du CNC)