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Rappel : établissement d’un rapport spécial par les sociétés coopératives agréées

RapportSpecial 150x150Conformément à l’article 1er, § 7, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, « les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément ».

Ce rapport spécial doit en particulier décrire le but principal de la société (qui est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés) ainsi que les ressources annuelles qui sont consacrées à l'information et à la formation des membres de la société, actuels et potentiels, ou du grand public.

Les administrateurs des sociétés coopératives agréées qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège social de la société. Ce rapport spécial pourra en effet être demandé par le SPF Economie dans le cadre des contrôles réguliers effectués pour vérifier si les sociétés continuent à remplir les conditions de l'agrément qui leur a été délivré.

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