Quel est l’impact du Code des sociétés et des associations sur les sociétés coopératives (agréées) ? Telle était la question centrale de l’événement annuel du CNC, organisé avec l’appui du SPF Economie en novembre 2019.

Dans son discours de bienvenue, Séverine Waterbley, Directrice générale de la Direction générale de la Réglementation économique, a souligné l'importance de pouvoir compter sur un livre propre aux coopératives dans le nouveau Code. "La société coopérative retrouve ainsi son statut d’origine à part entière, qui consiste à : développer des activités économiques ou sociales fondées sur l'idéal coopératif sur la base des sept principes coopératifs internationaux ". Le SPF Economie est convaincu que les SC (agréées) jouent un rôle important dans l'économie belge et trouve que c’est une bonne chose que : "Le législateur veut réserver la forme coopérative aux entreprises qui sont véritablement animées par les valeurs coopératives."

Le nouveau Code était naturellement également au cœur du discours du président du CNC, Pieter Verhelst. Mais pas que. Il a ainsi rappelé que, tout au long de 2019, le CNC a également travaillé sur un document stratégique et un plan de communication, quatre newsletters ont été envoyées et une ébauche d’un nouveau site Internet, 'Coopfinder', a été construite afin de recenser les coopératives agréées pour rendre plus visibles leurs services et produits. Un nouveau " label " devrait aussi prochainement apporter plus de visibilité aux coopératives qui souhaitent faire connaître leurs activités, avec un certain soutien du CNC. En ce qui concerne 2020, l'une des questions à l'ordre du est celle des conditions d’agrément. Sur ce sujet, le CNC a proposé une approche en vue de leur ré-évaluation. Enfin, le Président a déjà annoncé la volonté d’organiser des mini-séminaires hébergés par des membres du Conseil, à l’instar de celui proposé le 12 mars prochain, en collaboration avec le Kenniscentrum Coöperatief Ondernemen (Centre de Connaissance de l'Entrepreneuriat Coopératif) de la KU Leuven dont sont partenaires Cera et le Boerenbond.

Pour suivre, Kristof Van Gestel, président de la Commission Législation du CNC, a rappelé les changements les plus importants pour les SC. Un nouvel élément important est l'abolition de la notion de capital. Toutefois, l'entreprise doit toujours disposer d'un "capital initial" suffisant, c'est-à-dire de fonds propres suffisants pour mener à bien ses activités.
Cette mise en contexte a permis d’introduire le panel de discussion, animé par Peter Bosmans, président de la Commission Communication du CNC, portant sur l'impact qu’induisent les modifications du nouveau Code des sociétés et des associations à travers le témoignage de quatre coopératives très différentes.

Quelques propos des intervenants

Marleen De Nef de Impact Advocaten (www.impactadvocaten.be)
- La forme de société coopérative peut aussi être utilisée pour les professions libérales
- Les conditions d’agrément doivent correspondre au mode de fonctionnement et à l'ADN de l’organisation - qui, soit dit en passant, convient très bien aux entreprises sociales, organisations à but non lucratif et entreprises hybrides (multi partites)
- Certaines " suggestions de réparation " du Code peuvent être utiles
- Elle se dit favorable à la concrétisation de l’implémentation des principes de l'ACI

Frédéric Chomé de Usitoo (www.usitoo.be)
- Bien qu’il croit dans les principes coopératifs, il ne voit pas beaucoup d'avantages pour son entreprise à bénéficier du statut de coopérative agréée
- Les principes de l'ACI auxquels la loi se réfère sont formulés en termes si généraux que chacun parvient finalement à y correspondre. Il faut un consensus sur des valeurs communes. Selon lui, on ne peut pas y arriver avec des lois. Il préfère opter pour une charte très ambitieuse et flexible.
- Pour Usitoo, l’asbl pourrait également être une formule adaptée.

Thomas De Maeseneer de Hota (www.hota.be)
- Le modèle coopératif convient à ce qu'ils font, c'est un vrai choix.
- Ils ont délibérément réfléchi aux principes de l'ACI et compte tenu de leur mission et leurs activités, ces critères n’étaient pas si difficiles à intégrer
- En tout cas, le plus important pour eux est que la société coopérative continue d'exister et qu'ils puissent continuer à travailler en tant que coopérative de travailleurs.

Pascal Erpicum de la SRCL-FS Les Bières de l’Abbaye de Flône (www.abbayedeflone.be)
- IIs veulent rester proches des valeurs coopératives et travailler selon le principe d'une personne = une voix.
- Sa coopérative a des objectifs sociaux et, en tant que membre associé, les particuliers sont plus que de simples investisseurs, cela créée une relation différente avec l'entreprise.
- Auparavant, les statuts étaient plus ou moins une obligation formelle. Désormais, il s’agit ni plus ni moins de la bible de votre entreprise. D’où la nécessité que les statuts soient aussi complets que possible.
- La disparition de l'obligation de capital entraîne une confusion. Cela donne le sentiment qu’il est très facile de démarrer une entreprise. Mais il est important de rester honnête avec ce que l’on veut accomplir et bien réfléchir à la façon dont le travail, l'argent et les biens seront valorisés dans la coopérative.